DEL CARIBE

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION du site et des services proposés : 

L’utilisation du site www.del-caribe.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  www.del-caribe.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par DEL CARIBE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.del-caribe.com est mis à jour régulièrement par DEL CARIBE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) :

Entre 
DEL CARIBE - Jérôme MAGAL, 
97231, Le Robert, 
Martinique
FRANCE

DEL CARIBE - Jérôme MAGAL peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,Il a été exposé et convenu ce qui suit : 


PRÉAMBULE : 

Le Vendeur est une agence de communication, conseil et développement agissant sous le statut de Micro-Entreprise (auto-entrepreneur) sous le numéro de SIREN 834 612 186 00017 


Article 1 : Objet 
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. 


Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.del-caribe.com.
 
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 


Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC - toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas pour les commandes hors de Martinique. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 

Le prix affiché correspond au prix du service. Ce mode de réservation est non annulable et non remboursable. La prestation sera réalisée dans un délai de 2 à 6 semaines.  Nous vous contacterons dès votre commande afin d'échanger avec vous sur votre projet et vos besoins.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis récupération de la commande en téléchargement. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. 

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont lors de disponibles et archivées sur le site web du Vendeur.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif jugé légitime selon lui. 


Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. 

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de validité de l'offre des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement et de la disponibilité du prestataire au moment où la commande a été passée. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Des frais annuels (offerts la première année) relatifs à la maintenance du site internet, à l'hébergement ainsi qu'au nom de domaine vous seront facturés chaque année. Ces derniers sont précisés plus en détail sur la page de présentation de chaque produit/service. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). 


Article 6 : Conformité 

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit dans un délai de 2 (deux) ans.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.


Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au transfert de propriété entre le Vendeur et l'Acheteur. Le transfert de propriété intervient lorsque la prestation a été effectuée par le Vendeur et son règlement par l'Acheteur effectué en intégralité. Les droits attachés à la Propriété Intellectuelle de l'Auteur restent attachés à ses œuvres de manière indissociable. Tous les autres droits (diffusion publique, exploitation commerciale...) sont strictement réglementés par le Code de la Propriété Intellectuelle.


Article 8 : Modalités de livraison 

Les produits et services sont uniquement disponibles sous forme digitale (non physique). Le délai de livraison est compris entre 2 semaines et 6 semaines après la commande et l'acceptation du présent contrat, selon l'envergure du projet et la disponibilité du moment du vendeur ou des produits/services.


Article 9 : Disponibilité et présentation 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande. 


Article 10 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. 

Le Client peut effectuer le règlement en ligne sécurisé par carte de bancaire (CB) via Stripe, directement sur le site www.del-caribe.com. 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe, présent et reconnu pour sa sécurité et son efficacité au niveau international. 

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué, avec ou sans application du code promotionnel. 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Le règlement peut également s'effectuer par chèque ou virement selon les conditions sur lesquelles le Vendeur et le Client se seront mis d'accord après leur échanges. Cet accord vaudra lieu de contrat entre les parties au titre de l'article 1103 du Code Civil.


Article 11 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de l'acceptation du présent contrat. 

Ce délai ne s'applique cependant pas aux contrats conclus entre sociétés ou professionnels.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Envoi d'un mail à l'adresse contact@del-caribe.com . 

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé que selon des conditions précises. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de remboursement restant à la charge du Client, ces derniers lui seront déduits du montant remboursé. 

Nous nous réservons également le droit d'exiger le règlement d'un montant fixe au titre du préjudice encouru dans le cas où la prestation aurait déjà été réalisée en partie (il s'agit là d'un compromis visant à protéger le Vendeur qui aurait pu et pourrait invoquer l'exception au droit de rétractation au titre de la confection d'un bien hautement personnalisé à la demande du Client). 

Ce montant sera fixé en fonction du travail déjà effectué (sous réserve de présentation de justificatifs tels que des captures d'écran ou le partage des liens du site internet en question afin de prouver l’avancement des travaux) mais ne pourra excéder la somme de 500€ TTC.

Conformément aux dispositions légales, vous pouvez nous transmettre votre demande de rétractation à l’adresse suivante : contact@del-caribe.com


Article 12 : Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. 

La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par envoi de mail à l'adresse contact@del-caribe.com. Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant ; qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien; que, sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 


Article 13 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@del-caribe.com.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. 


Article 14 : Résolution du contrat 

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques essentielles de la commande (erreur sur la correspondance de la nature du produit livré par le Vendeur avec le produit commandé) ; de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. 


Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, audios, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle présent sur le site www.del-caribe.com sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le vendeur reste également propriétaire des droits attachés à ses diverses créations selon la législation en vigueur. 


Article 16 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit, de force majeure, de maladie ou tout autre évènement qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible afin de convenir d'une nouvelle date de livraison.


Article 17 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 


Article 18 : Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
 
L'Acheteur est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement c'est à dire le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV.

- La durée de conservation des données : 1 an à partir de la collecte des données.

- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données 

- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande. 


Article 19 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 









Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://donneespersonnelles.fr

Mentions légales - Politique de Confidentialité - Del Caribe - www.del-caribe.com

1. Présentation du site :

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.del-caribe.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Del Caribe - SIRET 834 612 186 000 17 Martinique (French West Indies) - France

Créateur : Del Caribe - Jérôme Magal - SIRET 834 612 186 000 17 Martinique (French West Indies) - France

Responsable publication : Del Caribe - contact@del-caribe.com

Webmaster : Del Caribe - contact@del-caribe.com

Hébergeur : OpenSRS – Tucows Inc. , 96 Mowat Avenue, Toronto, Ontario, M6K 3M1, Canada

2. Crédits : 

Modèle de mentions légales est offert par subdelirium.com
https://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.del-caribe.com  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

10. Lexique :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).